Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement [Texte Intégral]
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés [Texte Intégral]
Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°) [Texte Intégral]
Article R353-32
Article R353-33
Article R353-35
Article R353-36
Article R353-37
Article R353-38
Article R353-39
Article R353-40
Article R353-41
Article R353-42
Article R353-43
Article R353-44
Article R353-45
Article R353-46
Article R353-47
Article R353-48
Article R353-49
Article R353-50
Article R353-51
Article R353-52
Article R353-53
Article R353-54
Article R353-55
Article R353-56
Article R353-57
Article R353-56

Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du bailleur, pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L. 353-6.

Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements contractuels.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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