Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III
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Article R353-203
Article R353-203
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.
Dernière mise à jour : 4/02/2012