Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III
Article R353-214
Article R353-214
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
Dernière mise à jour : 4/02/2012