Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Article R*361-1
Article R*361-1
Il est institué auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation un Conseil national de l'habitat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012