Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat [Texte Intégral]
Article R*361-1
Article R*361-2
Article R*361-3
Article R*361-4
Article R*361-5
Article R*361-6
Article R*361-7
Article R*361-8
Article R*361-9
Article R*361-10
Article R*361-11
Article R*361-12
Article R*361-13
Article R*361-14
Article R*361-15
Article R*361-16
Article R*361-17
Article R*361-18
Article R*361-19
Article R*361-20
Article R*361-16

Chaque affaire soumise au Conseil national ou à l'une de ses commissions fait l'objet d'un rapport. Les rapports sont présentés soit par un membre de la formation délibérante, soit par un rapporteur désigné par le président de cette formation.

Ces rapporteurs ont voix délibérative pour les affaires qu'ils rapportent.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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