Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Article R317-21
Article R317-21
Les dispositions de l'article R. 317-9 ne s'appliquent pas à la présente section.
Dernière mise à jour : 4/02/2012