Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R317-19
Article R317-19
Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2, les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012