Article R31-10-11

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE

CAPITAL différé

DURÉE de la période 1

DURÉE de la période 2

1

15,0 %

23 ans

2 ans

2

0,0 %

23 ans

-

3

0,0 %

20 ans

-

4

0,0 %

16 ans

-

5

0,0 %

12 ans

-

6

0,0 %

8 ans

-

L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation, dans le tableau ci-après :

TRANCHE

NEUF

ANCIEN

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

23 000 €

18 000 €

14 000 €

11 500 €

20 500 €

16 000 €

12 500 €

11 500 €

2

25 500 €

19 500 €

15 000 €

13 000 €

23 000 €

18 000 €

14 000 €

13 000 €

3

28 500 €

21 500 €

16 500 €

14 000 €

25 500 €

19 500 €

15 000 €

14 000 €

4

31 000 €

23 500 €

18 000 €

15 000 €

28 500 €

21 500 €

16 500 €

15 000 €

5

36 000 €

26 000 €

20 000 €

18 500 €

31 000 €

23 500 €

18 000 €

16 500 €

6

43 500 €

30 500 €

26 500 €

26 500 €

43 500 €

30 500 €

26 500 €

26 500 €