Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement [Texte Intégral]
Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés [Texte Intégral]
Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Article R353-1
Article R353-2
Article R353-3
Article R353-4
Article R353-5
Article R353-6
Article R353-7
Article R353-8
Article R353-9
Article R353-10
Article R353-11
Article R353-12
Article R353-16
Article R353-17
Article R353-18
Article R353-19
Article R353-20
Article R353-21
Article R353-22
Article R353-10

Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils ne peuvent faire l'objet de locations meublées, sous réserve des dispositions de l'article L. 442-8 ; ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, en nu ou en meublé, sous réserve des dispositions des articles L. 442-8-1 à L. 442-8-4.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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