Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Article R317-4
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et par ménage.
Dernière mise à jour : 4/02/2012