Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
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Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts
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Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012