Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement [Texte Intégral]
Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial [Texte Intégral]
Article R*311-41
Article R*311-42
Article R*311-43
Article R*311-44
Article R*311-45
Article R*311-46
Article R*311-47
Article R*311-48
Article R*311-49
Article R*311-42

Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R. 311-49, les bénéficiaires des primes sont les personnes physiques qui accèdent à la propriété du logement familial :

- soit en construisant une maison individuelle ou un logement en copropriété ;

- soit en achetant un logement ;

- soit en qualité de porteurs de parts ou d'actions d'une société.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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