Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Article R362-12
Article R362-12
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012