Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
Article R362-8
Article R362-8
Le comité régional de l'habitat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le président peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012