Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R353-128
Article R353-128
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978.
A titre exceptionnel, les conventions peuvent porter sur des logements qui en raison d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble ne pourront répondre à l'ensemble desdites normes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012