Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Article R302-22
Article R302-22
Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
Dernière mise à jour : 4/02/2012