Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception :
- aux collectivités publiques et organismes publics concernés ;
- à chaque occupant tel que visé à l'article L. 615-4-1 ;
- aux propriétaires lorsque ceux-ci ne sont pas occupants au sens de ce même article ;
- au syndic ou à l'administrateur provisoire du syndicat, si le groupe d'immeubles bâtis ou l'ensemble immobilier est soumis à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- au gérant de la société d'attribution ;
- au gestionnaire de l'association syndicale ou foncière ;
- le cas échéant, aux autres personnes parties aux engagements contenus dans le plan.
Il est transmis au procureur de la République et peut être consulté à la mairie pendant sa durée de validité.