Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 3 : Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012