Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Article R*212-1
Article R*212-1
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles par fractions divises conformément au livre II, titre Ier, chapitre II du présent code (1re partie).
Dernière mise à jour : 4/02/2012