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La température à partir de laquelle il est possible d'utiliser une climatisation
David Taté Juridique - , 11/11/2013
Cela peut surprendre mais il existe un texte qui prévoit la température à partir de laquelle il est possible d'utiliser une climatisation.
En effet selon l'article R 131-29 du code de la construction et de l'habitation dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 °C.
Ce texte ne s'applique pas aux bâtiments ou parties de bâtiments visés à l'article R. 131-25 (...)