Code de la construction et de l'habitation - Livre Ier : Dispositions générales

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre Ier : Construction des bâtiments

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

[Texte Intégral]

Article R*111-1-1

Article R*111-2

Article R*111-3

Article R*111-4

Article R111-4-1

Article R111-4-2

Article R111-4-3

Article R111-4-4

Article R111-4-5

Article R*111-5

Article R*111-8

Article R*111-9

Article R*111-10

Article R*111-11

Article R*111-12

Article R*111-13

Article R111-14

Article R*111-14-1

Article R111-14-2

Article R111-14-3

Article R111-14-4

Article R111-14-5

Article R*111-15

Article R*111-16

Article R*111-17

Section 3 : Personnes handicapées

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

[Texte Intégral]

Sous-section 4 : Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

[Texte Intégral]

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes

[Texte Intégral]

Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public

[Texte Intégral]

Sous-section 7 : Attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux

[Texte Intégral]

Sous-section 8 : Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public

[Texte Intégral]

Sous-section 9 : Commissions d'accessibilité

[Texte Intégral]

Section 4 : Caractéristiques thermiques et performances énergétiques

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie

[Texte Intégral]

Section 5 : Caractéristiques acoustiques

[Texte Intégral]

Article R111-23-1

Article R111-23-2

Article R111-23-3

Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979

[Texte Intégral]

Section 7 : Contrôle technique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Contrôle technique obligatoire

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

[Texte Intégral]

Article R111-43

Article R111-44

Article R111-45

Article R111-46

Article R111-47

Article R111-48

Article R111-49

Chapitre II : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique

[Texte Intégral]

Section 2 : Protection contre les risques xylophages

[Texte Intégral]

Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection contre l'incendie - Classification des matériaux

[Texte Intégral]

Article R121-10

Article R121-11

Article R121-12

Article R121-13

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

[Texte Intégral]

Section 1 : Définitions et classifications

[Texte Intégral]

Section 2 : Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité

[Texte Intégral]

Article R122-10

Article R122-11

Section 2 bis : Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1

[Texte Intégral]

Article R122-11-1

Article R122-11-2

Article R122-11-3

Article R122-11-4

Article R122-11-5

Article R122-11-6

Section 3 : Interventions de la Commission centrale de sécurité

[Texte Intégral]

Article R122-12

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

[Texte Intégral]

Article R122-14

Article R122-15

Article R122-16

Article R122-17

Article R122-18

Section 5 : Mesures de contrôle

[Texte Intégral]

Article R122-19

Article R122-20

Article R122-21

Article R122-22

Article R122-23

Article R122-24

Article R122-25

Article R122-26

Article R122-27

Article R122-28

Article R122-29

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public

[Texte Intégral]

Article R*123-1

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

[Texte Intégral]

Article R*123-2

Article R*123-3

Article R*123-4

Article R*123-5

Article R*123-6

Article R*123-7

Article R*123-8

Article R*123-9

Article R*123-10

Article R*123-11

Article R*123-12

Article R*123-13

Article R*123-14

Article R*123-15

Article R*123-16

Article R*123-17

Section 2 : Classement des établissements

[Texte Intégral]

Article R*123-18

Article R*123-19

Article R*123-20

Article R*123-21

Section 3 : Dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité

[Texte Intégral]

Article R123-22

Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Commissions de sécurité

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements

[Texte Intégral]

Section 5 : Sanctions administratives

[Texte Intégral]

Article R*123-52

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Article R*123-53

Article R*123-54

Article R*123-55

Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination

[Texte Intégral]

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Mise en sécurité des ascenseurs

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Entretien et contrôle technique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Droit d'information des occupants d'immeubles

[Texte Intégral]

Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage

[Texte Intégral]

Article R125-3-1

Article R125-3-2

Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers

[Texte Intégral]

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation

[Texte Intégral]

Article R*127-1

Article R*127-2

Article R*127-3

Article R*127-4

Article R*127-5

Article R*127-6

Article R*127-7

Chapitre VIII : Sécurité des piscines

[Texte Intégral]

Article R*128-1

Article R*128-2

Article R*128-3

Article R*128-4

Chapitre IX : Sécurité des immeubles à usage d'habitation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation

[Texte Intégral]

Article R*129-1

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Autres dispositions

[Texte Intégral]

Section 2 : Détecteurs de fumée normalisés

[Texte Intégral]

Article R129-12

Article R129-13

Article R129-14

Article R129-15

Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique

[Texte Intégral]

Section 1 : Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs

[Texte Intégral]

Article R*131-1

Article R*131-2

Article R*131-3

Article R*131-4

Article R*131-5

Article R*131-6

Article R*131-7

Article R*131-8

Section 2 : Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs

[Texte Intégral]

Article R*131-9

Article R*131-10

Article R*131-11

Article R*131-12

Article R*131-13

Article R*131-14

Section 3 : Régulation des installations de chauffage

[Texte Intégral]

Article R*131-15

Article R*131-16

Article R*131-17

Article R*131-18

Section 4 : Limitation de la température de chauffage

[Texte Intégral]

Article R*131-19

Article R*131-20

Article R*131-21

Article R*131-22

Article R*131-23

Article R131-24

Section 5 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique

[Texte Intégral]

Article R131-25

Article R131-26

Article R131-27

Article R131-28

Article R*131-28-1

Section 6 : Refroidissement des immeubles

[Texte Intégral]

Article R131-29

Article R131-30

Section 7 : Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

[Texte Intégral]

Article R131-31

Article R131-32

Article R131-33

Article R131-34

Article R131-35

Article R131-36

Article R131-37

Chapitre II : Ravalement des immeubles

[Texte Intégral]

Article R*132-1

Chapitre III : Lutte contre les termites

[Texte Intégral]

Article R*133-1

Article R*133-2

Chapitre IV : Diagnostics techniques

[Texte Intégral]

Section 1 : Diagnostic de performance énergétique

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”

[Texte Intégral]

Section 2 : Etat de l'installation intérieure de gaz

[Texte Intégral]

Article R*134-6

Article R*134-7

Article R*134-8

Article R134-8-1

Article R*134-9

Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité

[Texte Intégral]

Article R*134-10

Article R*134-11

Article R*134-12

Article R*134-13

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Annexe environnementale

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement

[Texte Intégral]

Section 1 : Aide à la productivité

[Texte Intégral]

Article R*141-1

Article R*141-2

Section 2 : Coordination des programmes d'équipement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

[Texte Intégral]

Article R142-10

Article R142-11

Article R142-12

Article R142-13

Article R142-14

Titre V : Contrôle et dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments

[Texte Intégral]

Chapitre II : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Immeubles de grande hauteur

[Texte Intégral]

Section 3 : Immeubles recevant du public

[Texte Intégral]

Article R*152-6

Article R*152-7

Section 4 : Chauffage

[Texte Intégral]

Article R*152-8

Section 5 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation

[Texte Intégral]

Article R*152-9

Article R*152-10

Section 6 : Intoxications par le monoxyde de carbone

[Texte Intégral]

Article R*152-11

Titre VI : Dispositions spécifiques à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R*161-1

Article R*161-2

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

[Texte Intégral]

Section 1 : Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

[Texte Intégral]

Article *R162-1

Article *R162-2

Section 2 : Caractéristiques acoustiques

[Texte Intégral]

Article *R162-3

Section 3 : Aération des logements

[Texte Intégral]

Article *R162-4

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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