Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R111-45
Article R111-45
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :
a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ;
b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.
Dernière mise à jour : 4/02/2012