Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie [Texte Intégral]
Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public [Texte Intégral]
Section 1 : Définition et application des règles de sécurité [Texte Intégral]
Article R*123-2
Article R*123-3
Article R*123-4
Article R*123-5
Article R*123-6
Article R*123-7
Article R*123-8
Article R*123-9
Article R*123-10
Article R*123-11
Article R*123-12
Article R*123-13
Article R*123-14
Article R*123-15
Article R*123-16
Article R*123-17
Article R*123-10

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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