Code de la construction et de l'habitation

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Vous êtes ici : Accueil → Code de la construction et de ... → Partie réglementaire → Livre Ier : Dispositions générales → Titre II : Sécurité et protection ... → Chapitre II : Dispositions de sécurité ... → Section 4 : Obligations relatives à ... → Article R122-18

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Section 4 : Obligations relatives à l'occupation des locaux

Article R122-18

Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de grande hauteur ne peuvent apporter aux lieux loués aucune modification en méconnaissance des dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité.

Ils doivent, en outre, s'assurer que le potentiel calorifique des éléments mobiliers introduits dans l'immeuble n'excède pas les limites fixées par ledit règlement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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