Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012