Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R445-18
Article R445-18
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale "accession" les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et les départements sur les territoires desquels son plan de développement prévoit son intervention.
La délibération prévue à l'article R. 445-17 précise les modalités de cette association.
Dernière mise à jour : 4/02/2012