Code de la construction et de l'habitation - Livre IV : Habitations à loyer modéré

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de la construction et de ... → Partie réglementaire → Livre IV : Habitations à loyer modéré

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

Livre IV : Habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article R*421-1

Article R*421-2

Article R*421-3

Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration

[Texte Intégral]

Article R*421-4

Article R*421-5

Article R*421-6

Article R*421-7

Article R*421-8

Article R*421-9

Article R*421-10

Article R*421-11

Article R*421-12

Article R*421-13

Article R*421-14

Article R*421-15

Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants

[Texte Intégral]

Article R*421-16

Article R*421-17

Article R*421-18

Section 4 : Statut du directeur général

[Texte Intégral]

Article R421-19

Article R421-20

Article R421-20-1

Article R421-20-2

Article R421-20-3

Article R421-20-4

Article R421-20-5

Article R421-20-6

Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Article R*421-21

Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines

[Texte Intégral]

Article R*421-22

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Fondations

[Texte Intégral]

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R*422-1

Article R*422-1-1

Article R*422-1-2

Article R*422-2

Article R422-2-1

Article R*422-3

Article R*422-4

Article R*422-5

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R*422-6

Article R*422-7

Article R*422-8

Article R*422-8-1

Article R422-9-1

Article R422-9-6

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R422-16

Article R*422-16-1

Article R422-17

Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Durée d'activité

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Statuts

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

[Texte Intégral]

Article R422-39

Article R422-40

Article R422-41

Article R422-42

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes financières et comptables

[Texte Intégral]

Article R*423-1

Article R423-1-1

Article R423-1-2

Article R423-1-3

Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions domaniales

[Texte Intégral]

Article R423-79

Article R423-80

Article R423-81

Article R423-82

Article R423-83

Article R*423-84

Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R*423-85

Article R*423-86

Article R*423-87

Article R*423-88

Article R*423-89

Article R*423-90

Article R*423-91

Article R*423-92

Titre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance

[Texte Intégral]

Section 3 : Bonifications d'intérêts

[Texte Intégral]

Article R431-49

Article R*431-50

Article R431-51

Article R*431-52

Article R431-53

Article R431-54

Article R431-55

Article R431-56

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Garanties hypothécaires

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Modalités de gestion des prêts

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

[Texte Intégral]

Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes

[Texte Intégral]

Article R*432-1

Article R*432-2

Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R*433-4

Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

[Texte Intégral]

Article R433-10

Article R433-18

Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

[Texte Intégral]

Article R433-20

Article R433-21

Article R433-22

Article R433-23

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

[Texte Intégral]

Article R441-1-1

Article R441-1-2

Article R441-2-1

Article R441-2-2

Article R441-2-3

Article R441-2-4

Article R441-2-5

Article R441-2-6

Article R441-2-7

Article R441-2-8

Article R*441-3-1

Article R*441-5

Article R*441-6

Article R441-9-1

Article R441-10

Article R441-11

Article R*441-12

Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable

[Texte Intégral]

Article R*441-13

Article R*441-13-1

Article R*441-14

Article R*441-14-1

Article R441-15

Article R*441-16

Article R441-16-1

Article R*441-16-2

Article R*441-16-3

Article R*441-16-4

Article R441-17

Article R441-18

Article R*441-18-1

Article R*441-18-2

Article R*441-18-3

Article R*441-18-4

Article R*441-18-5

Section 3 : Supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Loyers et divers

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article *R442-3

Article R442-3-1

Article R442-3-2

Article R*442-3-3

Article R*442-3-4

Article R442-4-1

Article R442-5-1

Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires

[Texte Intégral]

Article R442-10

Article R442-11

Article R442-12

Section 3 : Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements

[Texte Intégral]

Article *R442-13

Article *R442-14

Section 4 : Gérance d'immeubles

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Mandats soumis à autorisation

[Texte Intégral]

Section 5 : Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur

[Texte Intégral]

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux

[Texte Intégral]

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

[Texte Intégral]

Article R*443-2

Article R*443-4

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété

[Texte Intégral]

Article R*443-9-1

Article R*443-9-2

Article R*443-9-3

Article R*443-9-4

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers

[Texte Intégral]

Section 3 : Pensionnés de guerre

[Texte Intégral]

Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

[Texte Intégral]

Article R443-23

Article R443-24

Article R443-25

Article R443-26

Article R443-27

Article R443-28

Article R443-29

Article R443-30

Article R443-31

Article R443-32

Article R443-33

Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques

[Texte Intégral]

Article R443-34

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R**445-1

Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Article R*445-2

Article R*445-2-1

Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Article R*445-2-2

Article R*445-2-3

Article R*445-2-4

Article R*445-2-5

Article R*445-2-6

Article R*445-2-7

Article R*445-2-8

Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Article R*445-3

Article R*445-4

Article R*445-5

Article R*445-5-1

Article R*445-5-2

Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et remise en ordre des loyers

[Texte Intégral]

Article R*445-6

Article R*445-7

Article R*445-8

Article R*445-9

Article R*445-10

Article R*445-11

Article R445-11-1

Section 5 : Supplément de loyer de solidarité et convention d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Article R*445-12

Article R*445-13

Article R*445-14

Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"

[Texte Intégral]

Article R445-15

Article R445-16

Article R445-17

Article R445-18

Article R445-19

Article R445-20

Article R445-21

Article R445-22

Article R445-23

Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Contenu des conventions

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

[Texte Intégral]

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrôle

[Texte Intégral]

Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat

[Texte Intégral]

Article R*451-6

Article R*451-7

Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation

[Texte Intégral]

Article R*451-8

Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes

[Texte Intégral]

Article R*451-9

Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières

[Texte Intégral]

Article R*451-10

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation et administration

[Texte Intégral]

Article R452-10

Article R452-11

Article R452-12

Article R452-13

Article R452-14

Article R452-15

Article R452-16

Article R452-16-1

Article R452-17

Article R452-17-1

Article R452-17-2

Article R452-18

Article R452-19

Article R452-20

Section 3 : Régime financier

[Texte Intégral]

Article R452-21

Article R452-22

Article R452-23

Article R452-24

Article R452-25

Article R452-25-1

Article R452-25-2

Article R452-25-3

Article R452-25-4

Article R452-25-5

Article R452-25-6

Article R452-25-7

Section 4 : Contrôle externe

[Texte Intégral]

Article R452-26

Article R452-27

Article R452-28

Section 5 : Fonds de péréquation

[Texte Intégral]

Article R452-29

Article R452-30

Article R452-31

Article R452-32

Article R452-33

Article R452-34

Article R452-35

Article R452-36

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété

[Texte Intégral]

Titre VI : Organismes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article R*461-1

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article R*472-2-1

Article R*472-3

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

[Texte Intégral]

Article R*481-3

Article R*481-5-1

Article D481-5-2

Article D481-5-3

Article D481-5-4

Article D481-5-5

Article D481-5-6

Article D481-5-7

Article D481-5-8

Article R*481-6

Article R*481-7

Article R*481-8

Article R481-8-1

Article R481-8-2

Article R481-10

Article R*481-11

Article R*481-12

Article R*481-13

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article R*481-1

Article R*481-2

Titre IX : Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article R*491-1

Article R*491-2

Article R*491-3

Article R*491-4

Article R*491-5

Article R*491-6

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...