Article R441-2-2

La demande de logement social s'effectue auprès de l'un des services d'enregistrement mentionnés à l'article R. 441-2-1. Elle peut être adressée par voie électronique si le service d'enregistrement a prévu cette faculté.

Elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Le formulaire comprend les rubriques suivantes :

a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger ;

b) Adresse du demandeur et autres coordonnées permettant de le joindre ;

c) Situation de famille du demandeur ;

d) Situation professionnelle du demandeur et des autres personnes à loger ;

e) Ressources du demandeur et des personnes à loger et revenu imposable ;

f) Situation actuelle de logement ;

g) Motifs de la demande ;

h) Type de logement recherché et localisation souhaitée ;

i) Le cas échéant, handicap d'une des personnes à loger rendant nécessaire l'adaptation du logement.