Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité [Texte Intégral]
Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources [Texte Intégral]
Article R441-1
Article R441-1-1
Article R441-1-2
Article R441-2-1
Article R441-2-2
Article R441-2-3
Article R441-2-4
Article R441-2-5
Article R441-2-6
Article R441-2-7
Article R441-2-8
Article R441-3
Article R*441-3-1
Article R441-4
Article R*441-5
Article R*441-6
Article R441-9
Article R441-9-1
Article R441-10
Article R441-11
Article R*441-12
Article R441-11

Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1 ne peut, en aucun cas, être l'accessoire d'un contrat de travail. Cette interdiction ne s'applique pas aux logements attribués pour nécessité de service par l'organisme bailleur aux personnes affectées au gardiennage des immeubles.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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