Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Section 3 : Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Article R*423-85
Article R*423-86
Article R*423-87
Article R*423-88
Article R*423-89
Article R*423-90
Article R*423-91
Article R*423-92
Article R*423-86

La création d'une société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré est soumise à l'agrément du ministre chargé du logement après avis du conseil départemental de l'habitat et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

La décision portant agrément délimite le territoire dans lequel s'exerce l'activité de la société.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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