Article R461-2

Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré est composé comme suit :

1° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant ;

2° Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant ;

3° Le directeur du Trésor ou son représentant ;

4° Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

5° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

6° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;

7° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;

8° Le président de la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

9° Le président de la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations de l'habitat ou son représentant ;

10° Le président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou son représentant ;

11° Alinéa abrogé ;

12° Le président de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ou son représentant.

Le conseil peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des questions soumises à l'ordre du jour.

Le conseil supérieur est placé sous la présidence du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou de son représentant. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.