Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R452-25-5
Article R452-25-5
Les cotisations supplémentaires et les pénalités correspondantes prévues aux articles 1727 et suivants du code général des impôts sont recouvrées au moyen d'un titre rendu exécutoire par le directeur général de la caisse ou, par délégation, par un agent de la caisse, dûment habilité, appartenant à un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ou de niveau équivalent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012