Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative
Section 5 : Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques
Dernière mise à jour : 4/02/2012