Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Article R443-1
Article R443-1
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012