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Article R423-1-3
Article R423-1-3
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles R. 423-1-1 et R. 423-1-2, s'effectue par voie électronique selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie.
Le délai d'opposition motivée conjointe des deux ministres court à compter de la date de réception de la déclaration complète.
Dernière mise à jour : 4/02/2012