Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux
Article D*522-3
Article D*522-3
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012