Article R531-3
Pour l'application de l'article 18 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 [*suppression de l'habitat insalubre*] précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
Dernière mise à jour : 4/02/2012