Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement [Texte Intégral]
Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Article R631-1
Article R631-2
Article R631-3
Article R631-4
Article R631-5
Article R631-6
Article R631-7
Article R631-8
Article R*631-9
Article R*631-10
Article R*631-11
Article R*631-12
Article R*631-13
Article R*631-14
Article R*631-15
Article R*631-16
Article R*631-17
Article R*631-18
Article R*631-19
Article R*631-20
Article R*631-21
Article R*631-22
Article R*631-23
Article R*631-24
Article R*631-25
Article R*631-26
Article R*631-27
Article R631-1

Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des articles L. 631-1 à L. 631-3 ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation et, en ce qui concerne les primes allouées en application de l'article L. 631-3, du ministre de l'intérieur.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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