Code de la construction et de l'habitation

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Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées

Article Annexe I à l'article R313-31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17

Article Annexe II à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9

Article Annexe III aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative

Article Annexe IV à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL)

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux

Article Annexe I à L'article R321-23

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux

Article Annexe II à l'article R321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Article Annexe III à l'article R321-23

Article Annexe

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés

Article Annexe I à l'article R331-65

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré

Article Annexe I à l'article R353-1

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale

Article Annexe II à l'article R353-1

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1

Article Annexe III à l'article R353-1

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1

Article Annexe IV à l'article R353-1

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat

Article Annexe I à l'article R353-32

Article Annexe II à l'article R353-32

Article Annexe III à l'article R353-32

Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction

Article Annexe I à l'article R353-59

Document prévu par l'article 1er de la présente convention

Article Annexe II à l'article R353-59

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe I à l'article R353-90

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90

Article Annexe II à l'article R353-90

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service

Article Annexe I à l'article R353-127

Article Annexe II à l'article R353-127

Article Annexe III à l'article R353-127

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné

Article Annexe V à l'article R353-127

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et visés aux articles L. 351-2 et R. 351-55 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

Article Annexe 1 au III art R353-159

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 351-2 et R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement

Article Annexe 2 au III art R353-159

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°)

Article Annexe I à l'article R353-166

Article Annexe III à l'article R353-166

Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe II à l'article R353-166, art. 1

Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat

Article Annexe I à l'article R353-190

Article Annexe III à l'article R353-190

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190

Article Annexe II à l'article R353-190, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements

Article Annexe I à l'article R353-200

Article Annexe III à l'article R353-200

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation

Article Annexe II à l'article R353-200, art. 1

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre VI : Organismes consultatifs

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

Article Annexe à l'article R*366-1

Article Annexe à l'article R*366-5

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Article Annexe à l'article R422-1

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré

Article Annexe à l'article R422-6

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Article Annexe à l'article R422-7

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier

Article Annexe à l'article R422-14

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution

Article Annexe à l'article R422-37

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Article Annexe à l'article R423-85

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Article Annexe à l'article R443-9-4

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11

Article Annexe à l'article R443-11

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8

Article Annexe à l'article R453-8

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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