Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012