Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation
Dernière mise à jour : 4/02/2012