Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires
Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Dernière mise à jour : 4/02/2012