Code de la construction et de l'habitation - Partie législative

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Informations du Parlement en matière de logement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Construction des bâtiments

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Règles générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

[Texte Intégral]

Section 3 : Personnes handicapées ou à mobilité réduite

[Texte Intégral]

Section 4 : Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales

[Texte Intégral]

Section 5 : Caractéristiques acoustiques

[Texte Intégral]

Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

[Texte Intégral]

Section 7 : Contrôle technique

[Texte Intégral]

Section 8 : Assurance des travaux de construction

[Texte Intégral]

Section 9 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

Section 1 : Constructions en bordure de voie

[Texte Intégral]

Section 2 : Sondages et travaux souterrains

[Texte Intégral]

Section 3 : Servitudes de mitoyenneté

[Texte Intégral]

Section 4 : Servitudes de vue

[Texte Intégral]

Section 5 : Antennes réémettrices

[Texte Intégral]

Section 6 : Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie

[Texte Intégral]

Section 7 : Constructions à proximité des forêts

[Texte Intégral]

Section 8 : Nuisances dues à certaines activités

[Texte Intégral]

Section 9 : Protection contre les insectes xylophages

[Texte Intégral]

Section 10 : Protection des risques naturels

[Texte Intégral]

Titre II : Sécurité et protection des immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Protection contre le feu. Classification des matériaux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

[Texte Intégral]

Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre

[Texte Intégral]

Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination

[Texte Intégral]

Section 1 : Sécurité des ascenseurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation

[Texte Intégral]

Article L126-1-1

Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance des immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre VIII : Sécurité des piscines

[Texte Intégral]

Chapitre IX : Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

[Texte Intégral]

Article L129-4-1

Titre III : Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Chauffage des immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Ravalement des immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre III : Lutte contre les termites

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Diagnostics techniques

[Texte Intégral]

Section 1 : Diagnostic de performance énergétique

[Texte Intégral]

Section 2 : Sécurité des installations intérieures de gaz

[Texte Intégral]

Section 3 : Sécurité des installations intérieures d'électricité

[Texte Intégral]

Chapitre V : Economie des consommations d'eau dans les immeubles

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

[Texte Intégral]

Titre V : Contrôle et sanctions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments

[Texte Intégral]

Chapitre II : Sanctions pénales

[Texte Intégral]

Article L152-10

Article L152-11

Article L152-12

Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Livre II : Statut des constructeurs

[Texte Intégral]

Titre Ier : Statut des sociétés de construction

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

[Texte Intégral]

Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972

[Texte Intégral]

Chapitre III : Sociétés coopératives de construction

[Texte Intégral]

Article L213-10

Article L213-11

Article L213-12

Article L213-13

Article L213-14

Article L213-15

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

[Texte Intégral]

Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes

[Texte Intégral]

Section 2 : Conseil de surveillance

[Texte Intégral]

Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

[Texte Intégral]

Section 1 : Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

[Texte Intégral]

Section 2 : Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

[Texte Intégral]

Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété

[Texte Intégral]

Section 4 : Contrôle administratif et sanctions

[Texte Intégral]

Titre II : Promotion immobilière

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

[Texte Intégral]

Titre III : Construction d'une maison individuelle

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

[Texte Intégral]

Article L231-10

Article L231-11

Article L231-12

Article L231-13

Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions communes diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Bail à construction

[Texte Intégral]

Chapitre II : Bail à réhabilitation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

[Texte Intégral]

Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire

[Texte Intégral]

Article L261-10

Article L261-11

Article L261-11-1

Article L261-12

Article L261-13

Article L261-14

Article L261-15

Article L261-16

Article L261-22

Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover

[Texte Intégral]

Article L262-10

Article L262-11

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dossier de diagnostic technique

[Texte Intégral]

Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers

[Texte Intégral]

Titre IX : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat

[Texte Intégral]

Chapitre préliminaire : Droit au logement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement

[Texte Intégral]

Article L301-3-1

Article L301-5-1

Article L301-5-2

Article L301-5-3

Article L301-5-4

Chapitre II : Politique locale de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Programme local de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

[Texte Intégral]

Section 3 : Plan départemental de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 4 : Objectifs de construction de logements en Ile-de-France

[Texte Intégral]

Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat

[Texte Intégral]

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction

[Texte Intégral]

Section 1 : Primes

[Texte Intégral]

Section 2 : Prêts

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes aux primes et prêts

[Texte Intégral]

Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Section 1 : Garantie de l'Etat

[Texte Intégral]

Section 2 : Action des collectivités territoriales

[Texte Intégral]

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales

[Texte Intégral]

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Section 3 : Union d'économie sociale du logement

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires

[Texte Intégral]

Chapitre V : Epargne-logement

[Texte Intégral]

Section 1 : Epargne-logement

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Contrôle

[Texte Intégral]

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

[Texte Intégral]

Article L31-10-1

Section 1 : Conditions du prêt

[Texte Intégral]

Section 2 : Maintien du prêt

[Texte Intégral]

Section 3 : Montant du prêt

[Texte Intégral]

Section 4 : Durée du prêt

[Texte Intégral]

Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit et contrôle

[Texte Intégral]

Titre II : Amélioration de l'habitat

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés

[Texte Intégral]

Chapitre III : Subventions de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Aide à l'habitat rural

[Texte Intégral]

Chapitre V : Restauration immobilière

[Texte Intégral]

Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre V : Aide personnalisée au logement

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Article L351-2-1

Article L351-2-2

Article L351-3-1

Article L351-10

Article L351-11

Article L351-12

Article L351-13

Article L351-14

Article L351-15

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière

[Texte Intégral]

Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés

[Texte Intégral]

Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Comité régional de l'habitat

[Texte Intégral]

Chapitre V : Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Livre IV : Habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L411-5-1

Article L411-10

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable

[Texte Intégral]

Section 4 : Gestion du personnel

[Texte Intégral]

Section 5 : Marchés

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Fondations

[Texte Intégral]

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L423-1-1

Article L423-1-2

Article L423-1-3

Article L423-10

Article L423-11

Article L423-11-1

Article L423-11-2

Article L423-11-3

Article L423-12

Article L423-13

Article L423-14

Article L423-15

Article L423-16

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

[Texte Intégral]

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens

[Texte Intégral]

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

[Texte Intégral]

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Chapitre II : Loyers et divers

[Texte Intégral]

Article L442-1-1

Article L442-1-2

Article L442-3-1

Article L442-3-2

Article L442-3-3

Article L442-4-1

Article L442-4-2

Article L442-5-1

Article L442-6-1

Article L442-6-2

Article L442-6-3

Article L442-6-4

Article L442-6-5

Article L442-8-1

Article L442-8-2

Article L442-8-3

Article L442-8-3-1

Article L442-8-4

Article L442-10

Article L442-11

Article L442-12

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

[Texte Intégral]

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre

[Texte Intégral]

Section 4 : Taux des intérêts moratoires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrôle

[Texte Intégral]

Article L451-1-1

Article L451-2-1

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

[Texte Intégral]

Article L452-1-1

Article L452-2-1

Article L452-4-1

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Titre VI : Organismes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Départements d'Outre-Mer

[Texte Intégral]

Article L472-1-1

Article L472-1-2

Article L472-1-3

Article L472-1-4

Article L472-1-5

Article L472-1-6

Article L472-1-7

Article L472-1-8

Article L472-1-9

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires

[Texte Intégral]

Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres

[Texte Intégral]

Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L511-1-1

Article L511-4-1

Titre II : Bâtiments insalubres

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Relogement des occupants

[Texte Intégral]

Article L521-3-1

Article L521-3-2

Article L521-3-3

Article L521-3-4

Chapitre II : Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux

[Texte Intégral]

Chapitre II : Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter

[Texte Intégral]

Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Principe

[Texte Intégral]

Chapitre II : Occupation du domaine public

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice

[Texte Intégral]

Article L613-2-1

Chapitre IV : Réquisition de terrains

[Texte Intégral]

Chapitre V : Mesures de sauvegarde

[Texte Intégral]

Article L615-4-1

Chapitre VI : Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal

[Texte Intégral]

Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Service municipal du logement

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements"

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation

[Texte Intégral]

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

[Texte Intégral]

Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale

[Texte Intégral]

Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer

[Texte Intégral]

Article L633-4-1

Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Réquisition

[Texte Intégral]

Article L641-10

Article L641-11

Article L641-12

Article L641-13

Article L641-14

Chapitre II : Réquisition avec attributaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Principes généraux

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition

[Texte Intégral]

Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

[Texte Intégral]

Section 5 : Dispositions pénales

[Texte Intégral]

Titre V : Sanctions et dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L651-10

Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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Charte de l'environnement

- Wikipedia - 3/1/2012

Diagnostic immobilier

- Wikipedia - 29/1/2012

- Wikipedia - 31/1/2012

Garanties en France

- Wikipedia - 26/1/2012

Loi pour la sécurité intérieure de 2003

- Wikipedia - 30/11/2011

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- Wikipedia - 10/6/2011

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