Titre V : Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
Article L253-1
Article L253-1
L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.
Dernière mise à jour : 4/02/2012