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Code de la construction et de l'habitation
- Wikipedia, 20/11/2010
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En droit français, le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction, à la promotion immobilière, aux logements sociaux et à d'autres questions relatives à l'immobilier.
Police et gendarmerie
Il comprend aussi des articles relatifs à l'« intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. » (Livre I, section II, chap.VI). Ces articles ont été créés et modifiés par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI), et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
L'art. L126-3 créé par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure dispose notamment que « l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escalier ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ; article modifié par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).
Liens externes
- Partie législative(Legifrance)
- Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État (Legifrance)
- Partie législative Texte intégral
- Partie réglementaire - décrets en Conseil d'État Texte intégral
