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Vente immobilière : l'acquéreur peut prendre en charge les coûts relatifs au diagnostic technique
David Taté Juridique - , 14/03/2013
Dans un arrêt en date du 16 janvier 2013 la troisième chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
Référence :
Civ. 3, 16 janvier 2013, N° de pourvoi : 11-22.591.