Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012