Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
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Article L443-15-3
Article L443-15-3
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété, ni aux cessions gratuites de terrains imposées par l'autorité compétente.
Dernière mise à jour : 4/02/2012