Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012