Code de la construction et de l'habitation - Livre IV : Habitations à loyer modéré

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de la construction et de l'habitation

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

Livre IV : Habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Titre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L411-5-1

Article L411-10

Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat

[Texte Intégral]

Article L421-10

Article L421-11

Article L421-12

Article L421-13

Article L421-14

Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce

[Texte Intégral]

Section 4 : Gestion du personnel

[Texte Intégral]

Article L421-23

Article L421-24

Article L421-25

Section 5 : Marchés

[Texte Intégral]

Article L421-26

Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Fondations

[Texte Intégral]

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L422-2-1

Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L422-3-1

Article L422-3-2

Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L422-5-1

Article L422-8-1

Article L422-10

Article L422-11

Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L422-12

Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L422-13

Article L422-14

Article L422-15

Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative

[Texte Intégral]

Article L422-16

Article L422-17

Article L422-18

Article L422-19

Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Article L423-1-1

Article L423-1-2

Article L423-1-3

Article L423-10

Article L423-11

Article L423-11-1

Article L423-11-2

Article L423-11-3

Article L423-12

Article L423-13

Article L423-14

Article L423-15

Article L423-16

Chapitre IV : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Titre III : Dispositions financières

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités

[Texte Intégral]

Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens

[Texte Intégral]

Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

[Texte Intégral]

Article L441-1-1

Article L441-1-2

Article L441-1-3

Article L441-1-4

Article L441-2-1

Article L441-2-2

Article L441-2-3

Article L441-2-3-1

Article L441-2-3-2

Article L441-2-3-3

Article L441-2-3-4

Article L441-2-4

Article L441-2-5

Article L441-2-6

Section 2 : Supplément de loyer de solidarité

[Texte Intégral]

Article L441-3-1

Article L441-10

Article L441-11

Article L441-12

Article L441-13

Article L441-14

Article L441-15

Chapitre II : Loyers et divers

[Texte Intégral]

Article L442-1-1

Article L442-1-2

Article L442-3-1

Article L442-3-2

Article L442-3-3

Article L442-4-1

Article L442-4-2

Article L442-5-1

Article L442-6-1

Article L442-6-2

Article L442-6-3

Article L442-6-4

Article L442-6-5

Article L442-8-1

Article L442-8-2

Article L442-8-3

Article L442-8-3-1

Article L442-8-4

Article L442-10

Article L442-11

Article L442-12

Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires

[Texte Intégral]

Article L443-6-1

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété

[Texte Intégral]

Article L443-6-2

Article L443-6-3

Article L443-6-4

Article L443-6-5

Article L443-6-6

Article L443-6-7

Article L443-6-8

Article L443-6-9

Article L443-6-10

Article L443-6-11

Article L443-6-12

Article L443-6-13

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Article L443-15-7

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre

[Texte Intégral]

Article L443-16

Article L443-17

Section 4 : Taux des intérêts moratoires

[Texte Intégral]

Article L443-18

Chapitre IV : Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions applicables à la sous-location des logements

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale

[Texte Intégral]

Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Contrôle

[Texte Intégral]

Article L451-1-1

Article L451-2-1

Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes

[Texte Intégral]

Article L452-1-1

Article L452-2-1

Article L452-4-1

Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété

[Texte Intégral]

Titre VI : Organismes consultatifs

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

[Texte Intégral]

Chapitre II : Départements d'Outre-Mer

[Texte Intégral]

Article L472-1-1

Article L472-1-2

Article L472-1-3

Article L472-1-4

Article L472-1-5

Article L472-1-6

Article L472-1-7

Article L472-1-8

Article L472-1-9

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Organisme d'habitations à loyer modéré (France)

- Wikipedia - 27/9/2011

- Wikipedia - 21/1/2012

Mesures d'expulsion en droit civil français

- Wikipedia - 30/12/2011

Plan climat-énergie territorial

- Wikipedia - 30/1/2012

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